Préambule

En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente éditées par :

 

Oui Académie

Société par actions simplifiée

Adresse du siège social : 23 boulevard de Strasbourg, 94130 Nogent-sur-marne

RCS : Créteil 890 600 463

Email: ouiacademie@gmail.com

Numéro de déclaration d’activité 11 94 11319 94 enregistré par le préfet de la région Créteil.

 

Article 1^er : Objet – Champ d’application 

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Oui Académie, en tant qu’organisme de formation, s’engage à vendre à un Client une prestation de formation figurant dans son catalogue de formations.

Sauf dérogation expresse et formelle de Oui Académie les présentes conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières rattachées à une offre spécifique commercialisée par Oui Académie.

Toutefois, les présentes Conditions générales de vente (CGV) ne sont pas applicables aux actions de formation proposées sur la plateforme « www.moncompteformation.gouv.fr » de la Caisse des dépôts et consignations lesquelles sont régies par les conditions générales et les conditions particulières de la plateforme.

Oui Académie se réserve le droit de modifier ou d’adapter unilatéralement et à tout moment, ses Conditions générales de vente. Dans ce cas, les Conditions générales de vente applicables au Client seront celles en vigueur à la date de signature du contrat de formation ou de la convention de formation.

 

Article 2 – Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes suivants auront les définitions ainsi retenues :

CGV : les présentes Conditions générales de vente des formations proposées par Oui Académie :

CGU : conditions générales d’utilisation du site internet de Oui Académie ;

Client : toute personne physique ou morale qui passe commande auprès de Oui Académie ;

Commande : tout acte d’achat d’une formation réalisé par le client qui sera matérialisé par un contrat de formation ou une convention de formation signé.

Formation : parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel au sens de l’article L. 6313-2 du Code du travail ;

Formation Inter-Entreprises : Formation issue du catalogue de formations de Oui Académie pouvant regrouper des participants issus de plusieurs Clients. Elle est réalisée dans les locaux de Oui Académie ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.

Formation Intra-Entreprise : Formation répondant à un besoin spécifique d’un Client. Elle est réalisée dans les locaux du Client, de Oui Académie,  de tout tiers et/ou à distance.

Formation Ouverte A Distance (FOAD) : formation dispensée et suivie à distance, au moyen d’une plateforme e-learning ou LMS pour Learning Management System, et intégrant, notamment, la consultation de vidéos, la lecture de documents, la réalisation d’exercices pratiques, des tests et des questionnaires pour s’autoévaluer, des travaux à réaliser seul ou en groupe ;

Participant : toute personne physique bénéficiaire d’une formation proposée par Oui Académie. S’il s’agit d’un salarié du Client, ce dernier se porte-fort du respect des présentes CGV par le Participant.

Inscription au titre de la formation professionnelle continue : inscription de toute personne qui bénéficie d’un financement total ou partiel, direct ou indirect, de son action de formation (couvrant les frais de formation, les frais de déplacement ou d’hébergement ou encore le maintien de son salaire) par son employeur ou par un organisme financeur, dans le cadre des dispositions prévues au Code du travail ou par la réglementation applicable à la fonction publique ;

Inscription à titre individuel : inscription de toute personne qui ne remplit pas les conditions d’inscription en formation professionnelle continue ;

OPCO : les Opérateurs de Compétences chargés de collecter les fonds de formation et financer des actions de formation.

Organisme de formation : Oui Académie ;

Protocole individuel de formation : document contractuel assimilé à un avenant pédagogique à la convention ou au contrat de formation.

Site : site internet de Oui Académie  : www.ouiacadémie.fr

 

Article 3 – Documents contractuels

1 – Pour chaque demande de Formation, Oui Académie adressera un devis au Client en double exemplaire.

Il précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation, son prix et les contributions financières éventuelles des personnes publiques.

2 – Le Client devra informer Oui Académie des éventuels aménagements à prévoir (notamment des modalités d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ou présentant des handicaps).

3 – La Commande ne sera définitivement validée qu’après réception par Oui Académie d’un exemplaire du devis à Oui Académie daté, signé, comportant la mention « bon pour accord » et revêtu de son cachet commercial le cas échéant, d’une part, et du paiement de l’acompte le cas échéant indiqué, d’autre part.

4 – Avant la formation, une convocation sera adressée aux Participants accompagnée, le cas échéant, d’un questionnaire de préparation.

5 – A l’issue de la formation, une attestation de présence sera adressée par Oui Académie au Client.

Le Participant reçoit également une attestation de formation qui sera également adressée (accompagnée de la facture et du certificat de réalisation) à l’OPCO en cas de prise en charge, totale ou partielle, de ladite Formation.

 

 

Article 4 – Validité des offres – Catalogue de formations

1 – L’ensemble des formations proposées par Oui Académie est consultable sur son Site Internet.

Les offres et les prix sont précisés dans la documentation de la formation en vigueur au moment de la Commande.

2 – Les formations pourront être réalisées soit en présentiel soit en ligne soit en « dual hybride » (formation réalisée soit en présentiel soit en ligne sous forme de classe virtuelle).

Il appartient en tout état de cause au Client de s’assurer que le Participant remplit, le cas échéant, les conditions requises.

3 – Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentations des formations, seront fournis à titre indicatif. Le Formateur ou le responsable pédagogique se réserve le droit de les modifier, selon la dynamique du groupe ou le niveau de participation. Toutefois, les programmes de formations fixés par la réglementation (titre RS ou RNCP notamment) ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, être modifiés.

 

Article 5 – Conditions spécifiques aux Formations Certifiantes :

1 – Les formations composant le cursus de certification doivent être réalisées dans les DOUZE (12) ou DIX-HUIT (18) mois date de la validation de la Commande.

2 – Le tarif des formations certifiantes demeure en vigueur pour une inscription formalisée jusqu’au 31 octobre de l’année en cours.

3 – Une facture est adressée à l’issue de chaque Formation.

Les frais d’accompagnement pédagogique et d’examen sont facturés lors du premier stage.

Une remise intervient sur le ou les derniers stages dans la limite du prix du certificat.

 

Article 6 – Modalités d’inscription

Article 6.1 – Validation de l’inscription

1 – L’émission d’un devis ne vaut pas inscription.

L’inscription à la Formation ne sera validée qu’après réception par Oui Académie de la Commande (et des documents requis) d’une part et de l’acompte, s’il y a lieu d’autre part.

Toute signature d’un devis vaut inscription ferme et définitive.

 La date effective de la Commande sera celle de sa validation par Oui Académie.

 

2 – En cas de Formation Intra-Entreprises,Oui Académie établira une proposition technique et financière répondant aux besoins et objectifs spécifiques exprimés par le Client.

La signature du Client sur cette proposition vaudra validation et acceptation. Un exemplaire devra être adressé à Oui Académie avant la fin du délai de validité de ladite Proposition. 

 

3 – La validation de toute Commande engage à son complet règlement le cas échéant.

Dans le cas où la Commande prévoit le paiement d’un acompte, aucune somme ne pourra être exigée à ce titre au Client personne physique avant l’expiration du délai légal de rétractation de QUATORZE (14) jours qui commence à courir au jour de la validation de la Commande.

 

4 – Oui Académie devra adresser, dans le délai de TROIS (3) jours ouvrés après la validation de la Commande, un courrier, et/ou un courrier électronique confirmant sa validation de la commande.

Il est précisé toutefois que, seul l’envoi de la convocation par Oui Académie vaut confirmation de la tenue de la Formation auprès du Client.

La convocation devra être envoyée au Client au moins DIX (jours) ouvrés avant la date de la Formation.

 

Article 6.2 – Formation à titre individuel

L’inscription est soumise à paiement de droits. L’ensemble des précisions utiles sur ce point figure dans le dossier d’inscription de chaque formation.

Un contrat de formation professionnelle continue est établi par Oui Académie conformément aux prescriptions du Code du travail.

Dans le cas d’une Formation Ouverte à Distance, un protocole individuel de formation ouverte à distance est également établi et envoyé au client.

Oui Académie se réserve le droit de résilier toute inscription qui ne satisferait pas aux conditions pédagogiques et administratives.

 

Article 6.3 – Formation professionnelle continue dont l’action de formation est prise en charge totalement ou partiellement

Sont concernés : les salariés du secteur privé, les travailleurs indépendants, les agents de la fonction publique, les demandeurs d’emploi, dont la formation est financée dans le cadre d’un dispositif de financement public ou mutualisé.

Toute demande de formation s’effectue par l’envoi à Oui Académie d’un dossier d’inscription dûment complété.

En cas de paiement total ou partiel effectué par un organisme financeur, l’attestation de prise en charge par cet organisme doit être adressée à Oui Académie avant le début de la formation.

Un contrat ou une convention de formation professionnelle continue est établie par Oui Académie conformément aux prescriptions du Code du travail.

Dans le cas d’une Formation Ouverte à Distance, un protocole individuel de formation ouverte à distance est également établi et envoyé au Client.

 

Article 6.4 – Effectifs

1 – L’effectif de chaque Formation est fixé par Oui Académie compte tenu des objectifs et méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans l’ordre de leur arrivée.

 

2 – Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.

Oui Académie pourra alors proposer au Client soit de participer à une nouvelle session de formation soit de figurer sur une liste d’attente.

 

3 – De son côté, le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de Participants prévus lors de la Commande. Cependant,Oui Académie pourra, à sa seule discrétion et après une approbation écrite, accepter des Participants supplémentaires, lesquels feront l’objet d’une facturation complémentaire au Client aux conditions tarifaires de la Formation concernée.

 

Article 6.5 – Incessibilité de l’inscription

L’inscription à une Formation est strictement personnelle et incessible.

Tout transfert ou toute mise à disposition au profit d’un tiers de l’inscription ou des supports (sous quelque forme qu’ils se présentent) est donc strictement interdit et entraînera la responsabilité de son auteur à indemniser Oui Académie pour les préjudices qu’il subirait.

 

Article 7 – Modalités de formation :

1 – Oui Académie détermine la forme, les méthodes et le contenu des outils pédagogiques relatifs aux formations qu’il propose.

Il fixe également le lieu et les horaires de la Formation.

 

Selon la nature de la Formation, Oui Académie pourra mettre à la disposition des Participants des espaces digitaux dédiés.

 

2 – La durée globale d’une formation est fixée par Oui Académie et peut varier d’une formation à l’autre. A cet effet, il appartient au Client de se renseigner, préalablement à toute Commande, sur les modalités de formations auprès de Oui Académie figurant soit sur son site Internet soit sur la documentation qu’il mettra à la disposition du Client.

 

3 – Il appartient au Client de s’assurer que chaque Participant dispose du matériel technique et informatique en adéquation avec les caractéristiques techniques propres à chaque formation, ou le mettre à sa disposition.

 

4 – Oui Académie adresse au Client, et si besoin aux Participants, au plus tard DIX (10) jours avant le début de la formation, une convocation mentionnant le lieu et les horaires de la Formation.

Oui Académie recommande au Client de n’engager aucun frais avant la réception de cette convocation.

 

En cas de formation à distance, la convocation ainsi que les codes d’accès et de connexion seront transmis au plus tard HUIT (8) jours avant la date de la formation.

 

Oui Académie ne peut pas voir sa responsabilité engagée en cas de non-réception des convocations.

 

5 – Les Participants à une Formation en présentiel s’engagent à respecter le règlement intérieur de Oui Académie, dont une copie sera jointe à la Commande ou consultable sur le site Internet de Oui Académie.

S’il s’agit d’une Formation à distance, les Participants devront respecter la charte de bonne conduite dont le contenu sera porté à leur connaissance au moment de leur connexion à la plateforme digitale dédiée.

Oui Académie se réserve le droit d’exclure, à tout moment et sans indemnité, tout Participant dont le comportement serait de nature à gêner le bon déroulement de la Formation ou constituerait une atteinte grave au règlement intérieur applicable ou aux Conditions générales d’utilisation. à la charte de bonne conduite.

 

6 – Sauf Formation Intra-entreprise, Oui Académie se réserve le droit, à sa discrétion, de faire évoluer les contenus éditoriaux des modules e-learning.

 

7 – Le Client reconnait et accepte que la documentation établie par Oui Académie et mise à la disposition des Participants ne constitue qu’un support pédagogique et ne pourrait jamais engager la responsabilité de Oui Académie sur les éventuels erreurs ou oublis qui y seraient contenus. Oui Académie ne pourra donc pas voir sa responsabilité engagée sur le caractère exhaustif du support et ne sera pas tenu d’assurer son éventuelle mise à jour postérieurement à la Formation.

 

8 – À l’issue de la Formation, Oui Académie adressera au Client (soit par courrier postal soit par email), après les avoir complétés, l’ensemble des documents relatifs à la Formation et notamment le certificat de réalisation mentionnant les objectifs professionnels, la nature de la Formation, sa durée et le résultat obtenu par chaque Participant.

 

Oui Académie adressera également ses factures au Client.

 

Article 8 – Rétractation

1 – Le Client personne physique, qui souhaite commander une formation à titre individuel et à ses frais, est libre de se rétracter dans les conditions légales.

Le Client professionnel bénéficie également, dans les conditions de l’article L 221-3 du Code de la consommation, d’un droit de rétractation.

 

2 – Le délai de rétractation est de QUATORZE (14) jours francs à compter de la date de la Commande (intervenue en ligne ou sur dossier d’inscription).

Le Client devra informer Oui Académie de sa décision soit en utilisant le bordereau de rétractation annexé aux présentes soit en lui adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception exprimant sa volonté de se rétracter dénuée de toute ambiguïté.

 

3 – En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client ne sera redevable d’aucune somme au titre de la Commande. Les sommes qui auraient d’ores et déjà été versées, à titre d’acompte, seront remboursées par Oui Académie au Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les QUATORZE (14) jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter.

 

Article 9 – Modification – Annulation – Report

Article 9.1 – Modification à l’initiative du Client

1 – Une fois acceptée et validée, la Commande du Client est définitive et ne peut donner lieu à aucun changement ou demande de report ou d’annulation.

 

2 – Toute Formation commencée ne peut être annulée ni reportée et son prix sera dû en intégralité SAUF force majeure (cf. article 9.3)

 

L’absence totale ou partielle du Client (et des Participants qu’il aura désignés) le jour du début de la Formation donne droit à IOui Académie de lui en facturer le coût total.

 

3 – Cependant, et sous réserve du respect des conditions suivantes, Oui Académie peut accepter une demande de report, modification ou d’annulation de la Commande à condition que le Client lui notifie sa décision par écrit (email ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception) à Oui Académie dans les plus brefs délais.

 

1. a) S’il s’agit d’une Formation Inter-Entreprises, toute demande d’annulation ou report notifiée par le Client :

• moins de DIX (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session de formation entraînera la facturation de celle-ci à hauteur de 50%.
• moins de CINQ (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session de formation entraînera la facturation de celle-ci à hauteur de 100%.

 

1. b) Une Formation Intra-Entreprises pourra faire l’objet d’une demande d’annulation ou de report par le Client, sans frais, à condition d’être notifiée par écrit au moins DIX (10) jours ouvrés avant le début de la Formation.

 

En cas de demande d’annulation ou de report formulée par le Client moins de DIX (10) jours ouvrés avant la date de la Formation, les pénalités suivantes s’appliqueront :

• 100% du coût de préparation prévu avant la date de la Formation, ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation d’une réservation de salle ou le cas où le Client aurait confié à Oui Académie la réalisation de cette prestation ;
• 50% du cout total de la Formation (animation, dossier pédagogique, frais de déplacement) pour toute annulation entre 10 et 6 jours ouvrés ;
• 100% du cout total de la Formation (animation, dossier pédagogique, frais de déplacement) pour toute annulation dans les 5 jours ouvrés.

 

4 – En tout état de cause, Oui Académie peut accepter une substitution de Participant dans le cadre d’une Formation, sans frais, mais sous réserve du respect par le Client des conditions suivantes :

• Informer Oui Académie par écrit au plus tard dans les 5 jours ouvrés précédant la Formation ;
• Communiquer préalablement à Oui Académie les informations relatives au nouveau Participant ;
• Confirmer la similitude des pré-requis du nouveau Participant avec ceux définis dans le programme de Formation ;
• Assurer la conformité des modalités de prise en charge par des organismes tiers (cf. article 10.2) ;
• Confirmer les conditions spécifiques aux formations certifiantes (visées à l’article 5) ;
• S’assurer de la possibilité de mise en œuvre des activités pédagogiques en amont de la formation.

 

A défaut, la demande de substitution ne sera pas prise en considération.

 

Article 9.2 – Modification à l’initiative de l’Organisme de Formation :

1 – Dans le cas où le nombre de Participants à une formation serait insuffisant pour en assurer le bon déroulement, Oui Académie se réserve le droit de reporter, sans indemnité ni frais, la formation à la condition d’en informer le Client et les Participants au plus tard UNE (1) semaine avant la date prévue pour le début de la Formation.

Dans ce cas, Oui Académie pourrait seulement rembourser les droits d’inscription déjà réglés par le Client, à l’exclusion de tout autre coût ou frais.

 

2 – En cas d’absence ou de défaillance du Formateur, Oui Académie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer dans les délais, la continuité de la Formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

A défaut, il s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

 

3 – Oui Académie se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation dans un délai inférieur à DIX (10) jours avant le début de ladite Formation. Dans ce cas, Oui Académie s’engage, au choix du Client, à

• Soit émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation du catalogue de formation de Oui Académie,
• Soit à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût ou frais

 

Article 9.3 – Force majeure

En cas de force majeure visée à l’article 1218 du Code civil, Oui Académie peut être contraint d’annuler ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. Seront aussi considérés comme ayant le caractère de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative, les grèves de transport, la grève du personnel de Oui Académie, épidémies, guerres, émeutes…

 

Dans un tel cas, la Commande sera résiliée de plein droit.

Oui Académie pourra facturer prorata temporis les prestations de formation effectivement dispensées à la date de survenance du cas de force majeure, déduction faite des sommes d’ores et déjà payées par le Client.

 

Si la formation n’a pas commencé à la date de survenance du cas de forme majeure, Oui Académie remboursera au Client les droits d’inscription d’ores et déjà réglés, à l’exclusion de tout autre coût ou frais.

 

En tout état de cause, la résiliation de la commande pour force majeure ne pourra donner lieu au paiement de dommages et intérêts par l’une ou l’autre des parties, à quelque titre que ce soit.

 

Article 10 – Prix – Règlements et modalités de prise en charge  

Article 10.1 – Paiement – Retard de paiement

1 – Le prix de la Formation est exprimé en euros et hors taxes, et sera majoré de la TVA au taux en vigueur.

Le prix de la Formation figure sur le Catalogue de formations établi par Oui Académie ou est consultable sur son Site Internet.

 

Le Prix de la Formation n’inclut pas le coût de la connexion Internet nécessaire au suivi d’une Formation en ligne qui reste à la charge du Client.

 

2 – La Commande fixe le prix de la Formation et ses modalités de paiement.

Elle peut prévoir le paiement d’un acompte de 30% qui sera dû à la validation de l’inscription et le paiement du solde à l’issue de la Formation.

 

3 – Si la Commande porte sur une Formation en ligne, le Client ne pourra pas s’en rétracter dès le moment où les codes d’accès lui auront été communiqués par Oui Académie. A compter de cette transmission, le prix de la Formation sera intégralement dû à Oui Académie.

De la même manière, le Client ne pourra pas se rétracter d’une formation en ligne une fois que celle-ci a commencé ; le prix de la formation sera intégralement dû.

 

4 – Pour toute Commande d’une Formation Inter-Entreprises réalisée dans les locaux de Oui Académie, sauf accord spécifique entre Oui Académie et le Client, le déjeuner, l’accès à l’espace pédagogique, les modules proposés et la documentation mise à la disposition des Participants sont inclus dans le prix de la Formation et ne pourront pas ni en être déduits ni faire l’objet d’une Commande distincte.

 

5 – Les factures de Oui Académie sont payables (par chèque ou virement bancaire) à réception ou selon les modalités fixées par la Commande ou la Proposition de Formation Intra-Entreprise.

 

6 – En cas de retard de paiement, le Client sera redevable, dès le premier jour de retard et sans qu’aucune mise en demeure préalable :

• De pénalités de retard égales à TROIS (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la Commande,
• ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de QUARANTE (40) euros.

 

Dans tous les cas, les frais de recouvrement, amiables ou judiciaires, seront à la charge du Client.

 

7 – Oui Académie se réserve le droit de refuser toute nouvelle Commande du Client ou de suspendre l’exécution d’une Formation en cours jusqu’au complet paiement des factures échues, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

 

Article 10.2 – Modalités de prise en charge par des organismes tiers

1 – En cas de prise en charge, totale ou partielle, de la Formation par un OPCO ou tout autre organisme tiers, le Client (qu’il soit une personne physique ou une personne morale) devra

• Formuler une demande de prise en charge de la Formation avant le début de celle-ci et s’assurer de la validation de sa demande ;
• Indiquer de manière claire et précise sur la Commande ou la Proposition en cas de Formation Intra-Entreprises qu’elle fera l’objet d’une prise en charge par un organisme qu’il devra désigner ;
• S’assurer du paiement de la Formation par l’organisme ainsi désigné.

 

Dans une hypothèse de subrogation de paiement par un OPCO ou un organisme tiers, Oui Académie adressera ses factures à l’organisme concerné.

Si la formation n’est prise en charge que partiellement, la partie non couverte de la formation sera facturée au Client.

Dans tous les cas, Oui Académie peut se réserver le droit de demander au Client le paiement d’un acompte.

 

2 – Si l’OPCO ou l’organisme tiers n’a pas confirmé sa prise en charge financière de la Formation ou si Oui Académie n’a pas reçu, au plus tard le premier jour de la Formation, les documents confirmant cette prise en charge, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

Oui Académie peut également refuser l’accès des Participants à la Formation.

 

3 – Si le Client commande une Formation prise en charge par [Par Exemple : le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIFPL), Oui Académie lui remettra, au moment de l’inscription, une convention de formation en double exemplaire. Le Client devra adresser un exemplaire au FIFPL et faire retour du second exemplaire signé à Oui Académie, accompagné du règlement.

Le Client devra également confirmer sa demande de prise en charge.

A l’issue de la Formation, Oui Académie remettra au Client

• Une attestation de présence ;
• Une facture acquittée ;
• Une attestation de présence et de règlement du FIFPL.

 

Article 11 – Confidentialité – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur

Il est expressément convenu que toute information divulguée par Oui Académie au titre ou à l’occasion de la Formation, doit être considérée comme « confidentielle » et ne peut être divulguée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la Formation, sans l’accord préalable et écrit de Oui Académie.

Le droit de propriété sur toutes les informations que Oui Académie divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la Formation, appartient exclusivement à Oui Académie.

En conséquence, le Client s’engage à conserver les informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations.

Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.

La divulgation d’informations par Oui Académie ne peut en aucune manière être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque, au terme d’une licence ou par tout autre moyen sur les informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique, les marques ou le secret des affaires.

Le paiement du prix de la formation ne sera jamais considéré comme opérant un transfert de droit de propriété intellectuelle sur les informations.

Par dérogation, Oui Académie consent au Participant, sous réserve des droits de tiers, une licence d’utilisation non-exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. Le Participant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel et à des fins d’étude, à la condition expresse que le nom de Oui Académie et la mention de ses droits d’auteur ainsi que toute autre mention de propriété intellectuelle soient ou restent reproduites sur chaque copie du support de formation.

Le Participant et le Client n’auront pas le droit sauf accord préalable et écrit de Oui Académie de

• d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
• de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
• de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
• d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

 

Article 12 – Éthique

1 – Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable à la Commande et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à Oui Académie.

 

2 – Le Client garantit:

• que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
• qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations;
• qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;
• que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.

La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées ci-dessus sera communiquée sur demande à Oui Académie.

 

3 – Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à Oui Académie de résilier immédiatement la Commande, outre son droit de demander l’indemnisation de tous préjudices qui en résulteraient pour lui.

 

Article 13 – Renseignements – Réclamation

Toute précision relative aux présentes CGV, demande d’informations et/ou réclamation devra être formulée par courrier adressé à Oui Académie qui s’efforcera d’apporter une réponse à toute question dans les meilleurs délais.

 

Article 14 – Responsabilité

1 – Oui Académie affirme que les Formations Inter-Entreprises proposées dans son catalogue de Formations sont conformes à la description qui en est faite.

Dans le cadre d’une Formation Intra-Entreprise, Oui Académie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client.

Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

 

2 – En sa qualité de professionnel, le Client est seul responsable de la consultation du Catalogue de formations de Oui Académie et du choix de la Formation fournie par Oui Académie. La responsabilité de Oui Académie ne pourra jamais être recherchée en cas d’erreur manifeste du Client relative aux caractéristiques de la Formation et/ou des conditions de la vente.

 

3 – La responsabilité de Oui Académie ne pourrait être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et serait limitée aux seuls préjudices directs subis par le Client à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, telle que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commerciale ou perte de données et/ou de fichiers.

 

En tout état de cause, si la responsabilité de Oui Académie était retenue, le montant total des sommes qui pourraient être mises à sa charge ne pourront jamais excéder le montant total payé par le Client au titre de la Formation concernée.

 

Article 15 – Sous-traitance

Oui Académie est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets de la Commande. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de Oui Académie, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant de la Commande.

 

Article 16 – Moyens pédagogiques et techniques

5.1 L’organisme formateur met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques…) Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le stagiaire s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.

5.2 Le stagiaire s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux de l’organisme dispensateur de la formation et/ou de nuire au bon fonctionnement dudit organisme. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, CDRoms, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au centre de formation.

 

Article 17 – Protection des données personnelles

1 – Dans le cadre de ses activités, Oui Académie est amené à collecter des données à caractère personnel relatives aux Clients, Participants, OPCO ou autres organismes tiers.

Ces données feront l’objet d’un traitement automatisé dont les finalités seront :

• la gestion de la relation avec le Client ;
• la gestion des commandes et des inscriptions ;
• la gestion des paiements ;
• la gestion des espaces pédagogiques et espaces en ligne dédiés à la formation.

 

Les destinataires de ces données sont les services de Oui Académie, les formateurs et tous les prestataires auxquels Oui Académie mandatera pour la mise en œuvre d’une Formation.

 

2 – Dans tous les cas et conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), les personnes physiques dont les données à caractère personnel collectées recevront une information sur l’existence du traitement et ses finalités.

 

Elles bénéficient des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la « Politique de Confidentialité » figurant sur le site Internet de Oui Académie.

En cas d’exercice du droit d’opposition et du droit d’oubli, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement de ces données, il convient de se reporter à la Politique de Confidentialité figurant sur le site Internet de Oui Académie.

 

3 – Le Client peut également être amené à collecter des données à caractère personnel et les transmettre à Oui Académie.

Dans ce cas, le Client garantit à Oui Académie qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des données. A ce titre, le Client garanti Oui Académie contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données seraient traitées.

 

En cas d’exercice de ses droits par une personne dont les données à caractère personnel ont été collectées, Oui Académie peut assister le Client, aux tarifs en vigueur à la demande, pour que ce dernier puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits.

 

4 – Toute demande devra être adressée à Oui Académie soit lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à Oui Académie 12, rue Georgeon 94320 Thiais soit par email contact@ouiacadmie.fr

 

Article 18 – Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Oui Académie a mis en place un dispositif de médiation de la consommation :

 

Le médiateur retenu est :

SAS MÉDIATION SOLUTION

En cas de litige, le Client pourra déposer sa réclamation sur le site :

https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur

 

Ou par voie postale en écrivant à :

Médiation Solution

222 chemin de la Bergerie

01800 Saint Jean de Niost

 

Article 19 – Communication

Le Client autorise expressément Oui Académie à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion de la Commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

  

Article 20 – Convention de preuve

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de Oui Académie aura, en cas de litige, valeur de preuve.

 

Article 21 – Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Tout litige, concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation, la résiliation des présentes ou les modalités d’exécution des prestations de formation, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable ou par la Médiation seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort de la cour d’appel de Thiais, même en cas de référé, d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs.

 

 

MODÈLE DE BORDEREAU DE RÉTRACTATION
À l’attention de : Oui Académie

12, rue Georgeon 94320 Thiais

Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la commande de la formation : ………… (indiquer ici le titre, la date et le code de la formation)
Commande en date du :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur :
Date :
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception