Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) OUI ACADEMIE / GROUPE CONVENANT
23 Boulevard de Strasbourg. 94130 Nogent Sur Marne
Siret :88026596200014 – NDA : 11941131994
- Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités et conditions dans lesquelles OUI ACADEMIE, ci-après dénommée “l’Organisme de Formation”, propose ses services de formation professionnelle aux entreprises clientes.
- Définitions
- Client : Entreprise ou organisme souhaitant faire bénéficier ses salariés de formations professionnelles.
- Stagiaire : Employé du Client participant aux actions de formation.
- OPCO : Opérateur de Compétences, organisme agréé chargé du financement de la formation professionnelle.
- Formation : Action de formation/ développement des compétences professionnelles proposée par OUI ACADEMIE.
- Objet des Services
OUI ACADEMIE propose :
- Des formations inter et intra-entreprises
- Des formations sur mesure
- Des actions de conseil et d’accompagnement professionnel • De la formation à distance (e-learning)
- Conditions d’Inscription et d’Admission
4.1. Processus d’inscription
- Le Client effectue une demande de formation via un bulletin d’inscription ou une convention de formation.
- La demande doit préciser :
o Les noms et coordonnées de l’entreprise
o Les noms et fonction des stagiaires
o L’intitulé et les objectifs de la formation
o Les dates, durée et lieu de la formation
o LE PRIX
o
4.2. Conditions d’admission
- Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
- Le Client garantit que les stagiaires répondent aux prérequis spécifiés pour chaque formation.
- Modalités Financières
5.1. Tarification
- Les prix sont établis pour chaque action de formation. • Ils comprennent :
o Les frais pédagogiques
o La documentation
o Les supports de cours
- Les prix sont nets de taxes, exonérés de TVA conformément à l’article 261-4-4° du CGI.
5.2. Facturation et Règlement
- Une convention de formation est établie pour chaque action.
- Le client valide la subrogation de paiement afin que l’OPCO règle directement l’organisme de formation. Cependant pour rappel, chaque prise en charge fait l’objet d’une étude préalable de l’OPCO avant l’accord de financement.
- Possibilité de prise en charge totale ou partielle par l’OPCO.
- Conditions d’Annulation et de Report
6.1. Par le Client
- Annulation moins de 10 jours avant le début de la formation
6.2. Par OUI ACADEMIE
- Droit de report ou d’annulation en cas de force majeure. • Proposition d’une session alternative.
- Engagement Qualité
- Respect des critères qualité définis par les décrets de la loi Avenir Professionnel.
- Certification QUALIOPI garantissant la qualité des processus de formation.
- Évaluation systématique des formations par les stagiaires.
- Protection des Données Personnelles
- Conformité avec le RGPD
- Collecte et traitement des données uniquement pour les besoins de la formation
- Droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles
- Propriété Intellectuelle
- Les supports de formation sont la propriété exclusive d’OUI ACADEMIE.
- Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est interdite.
- Responsabilité et Assurance
- OUI ACADEMIE est assurée en responsabilité civile professionnelle.
- Le Client s’engage à souscrire une assurance couvrant ses stagiaires.
- Litiges et Juridiction
- Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social.
- Médiation possible avant toute action judiciaire.
- Dispositions Finales
- Les CGU sont susceptibles d’évolutions.
- La version applicable est celle en vigueur à la date de la formation. Date de dernière mise à jour : Mars 2025
- Conditions Générales de Vente (CGV)
13.1. Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle dispensées par OUI ACADEMIE.
13.2. Commande et Confirmation
13.2.1. Devis et Proposition
- Toute demande de formation fait l’objet d’une convention détaillée. • La convention mentionne :
o Les objectifs de la formation
o Le programme détaillé
o Les modalités pédagogiques
o Les dates et lieu de réalisation
o Le prix et les conditions de règlement
13.2.2. Confirmation de Commande
- La commande est ferme et définitive après :
o Réception de la convention signée
o Envoi de la demande de formation pour validation par l’OPCO o Acceptation par l’OPCO de financer totalement ou
partiellement la formation
13.3. Prix et Conditions de Règlement
13.3.1. Tarification
- Les prix sont établis pour chaque action de formation. • Ils sont nets de taxes, exonérés de TVA (article 261-4-4° du CGI). • Comprennent :
o Frais pédagogiques
o Supports de formation
o Documentation
o Frais d’encadrement
13.3.2. Modalités de Paiement
- Règlement par :
o Le client signe la subrogation de paiement en faveur de Oui Académie. L’OPCO règle directement l’organisme. Pour rappel la subrogation de paiement est une facilité
administrative dont l’OPCO reste décisionnaire
13.4. Modalités de Facturation
13.4.1. Types de Facturation
- Facture détaillée remise après chaque formation déposée sur les sites des OPCO
- Mention des :
o Nombre de participants
o Durée de la formation
o Prix unitaire et total
o Références de la convention
13.4.2. Justificatifs
- Certificat de réalisation
13.5. Conditions d’Annulation et de Report
13.5.1. Annulation par le Client
- Plus de 10 jours avant : aucune facturation
13.6.2. Annulation par OUI ACADEMIE
- Report ou remboursement intégral
- Proposition d’une session alternative
13.6. Propriété Intellectuelle
- Tous supports de formation protégés par le droit d’auteur • Interdiction de reproduction, diffusion ou revente sans autorisation •
13.7. Confidentialité et Protection des Données
- Engagement de confidentialité totale
- Respect intégral du RGPD
- Données utilisées uniquement pour la gestion des formations • Droit d’accès, de modification et de suppression
13.8. Réclamations et Médiation
13.8.1. Réclamations
- Délai de 15 jours après la formation
- Formulées par lettre recommandée
- Toute réclamation hors délai ne sera pas traitée 13.8.2. Médiation
- Médiateur professionnel en cas de litige
- Procédure de médiation avant toute action judiciaire 13.9. Juridiction Compétente
- Tribunal de Commerce du siège social
- Droit français exclusivement applicable
Date de dernière mise à jour : Mai 2025
OUI ACADEMIE – GROUPE CONVENANT
Organisme de Formation Professionnelle